Les domiciles et bureaux du Ministre de la Santé Olivier Véran et du directeur général de la Santé Jérôme Salomon ont été perquisitionnés le 15 octobre dernier. En cause, une information judiciaire ayant pour objet la gestion de la crise du COVID-19 ouverte en juillet 2020 par la Cour de Justice de la République (CJR).


Mais qui est donc cette « Cour de Justice de la République », seul juge compétent pour poursuivre des Ministres pour des infractions dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions ?


Le statut pénal des Ministres français a fait l’objet d’une réforme remarquée ces trente dernières années. Initialement responsable pénalement devant une assemblée de parlementaires réunis sous des conditions draconiennes en Haute Cour de Justice, la CJR a été créée en 1993. Contrairement au Président de la République, toujours responsable devant la Haute Cour de Justice, les Ministres auteurs d’infractions dans le cadre de leurs fonctions seront désormais jugés par la CJR.
Depuis, de nombreuses affaires impliquant cette juridiction ont défrayé la chronique, la formation de jugements ayant mené à sept décisions. Ségolène Royal, Ministre déléguée à la famille, a été jugée et relaxée dans une affaire de diffamation en 2000. Quatre années, plus tard, c’est au tour du secrétaire d’Etat aux handicapés Michel Gilibert, cette fois-ci condamné à trois ans de prison avec sursis pour détournement de fonds. En 2010, l’ex-Ministre de l’économie Christine Lagarde a comparu devant la Cour, qui lui reprochait sa négligence dans l’affaire de l’arbitrage favorable de Bernard Tapie en 2008.


Toutefois, l’affaire plus médiatisée reste sa première décision : l’affaire du sang contaminé, où l’ancien Premier ministre Laurent Fabius accompagné de Georgina Dufoix et Edmond Hervé y comparaissaient pour « homicide involontaire ». Véritable scandale politico-sanitaire, aux cours duquel de nombreux hémophiles et patients hospitalisés ont été contaminés par le VIH ou l’hépatite C des suites d’une transfusion sanguine. En cause pour la CJR, des mesures de sécurité inexistantes ou inefficaces, et des dysfonctionnements dans l’organisation des décisions préventives, curatives et stratégiques.


Pour la première fois de l’histoire de la Cinquième République, des responsables politiques sont jugés sur la base d’actes commis dans l’exercice de leurs fonctions. Pour certains juristes, elle constitue en ce sens, un véritable progrès institutionnel, politique et juridique. Elle réconcilie la classe politique et l’opinion publique, cette dernière lui reprochant d’échapper aux règles communes.


Son concept n’échappe pas pour autant pas aux critiques. Sur le plan politique, il lui a été reproché son manque d’objectivité. Outre la légèreté des peines qu’elle prononce, sa contenance peut porter à confusion. Rassemblant six députés, six sénateurs et trois juges de la Cour de cassation, on ne saurait faire abstraction de cette recherche d’équilibre entre pouvoir politique et judiciaire. Le résultat s’apparente finalement à un statut pénal spécial, sanctionné par une juridiction toute aussi spéciale. François Hollande, qui a appelé en 2012 à la suppression de la Cour, estimait « qu’il n’y a pas de raison pour que les ministres soient jugés autrement que les citoyens ordinaires ».


Une commission des requêtes filtre également les plaintes transmises au Ministre public. L’argument apparaît pertinent quand il s’agit d’éviter des dépôts de plaintes infondées de la part de justiciables s’estimant lésés par l’action d’un Ministre, de sorte qu’ils parasiteraient l’action du gouvernement. Toutefois, le très faible nombre de requêtes déposées par des particuliers ayant fait l’objet d’une transmission au Ministère public, nécessaire à l’établissement de poursuites, témoigne pour beaucoup de la rigidité des critères de transmission.


Mais surtout, une victime ne peut se porter partie civile, et n’a donc aucune part active au procès pour demander réparation de ses préjudices. Un point profondément critiquable, quand bien même l’hypothèse d’une condamnation du prévenu permet à la victime de saisir une autre juridiction de droit commun.


Le Président Macron est à l’initiative d’un projet de loi de réforme constitutionnelle déposé en 2018. L’article 8 du projet supposerait la suppression de la CJR, établissant que « les ministres soient jugés par une juridiction judiciaire de droit commun, la Cour d’appel de Paris ». Elle maintiendrait toutefois une commission des requêtes pour filtrer les plaintes déposées à l’encontre de Ministres.


Quant aux faits, les juges ne chercheront pas à démontrer une quelconque faute politique ou administrative, mais bien d’établir l’existence, ou non, d’une infraction pénale. La CJR a relaté qu’une centaine de plaintes ont été déposées concernant la gestion de la crise sanitaire par les instances gouvernementales. Si la majeure partie a été déclarée irrecevable, une dizaine d’entre elles ont entraîné l’ouverture d’une information judiciaire le 3 juillet 2020, du chef « d’abstention de combattre un sinistre ».


L’ancienne porte-parole du gouvernement Sibeth N’diaye, l’ancien Premier ministre Édouard Philippe et l’ancienne Ministre de la Santé Agnès Buzin ont également été perquisitionnés. La commission des requêtes de la CJR a estimé « nécessaire qu’une enquête approfondie soit menée pour apprécier le bien-fondé des plaintes, leur base factuelle et l’élément moral du délit ». À ce stade des investigations, rien ne semble confirmer qu’une quelconque responsabilité pénale soit engagée. 


Rayan Chibane

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *